Conditions générales de vente.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées par Nicolas Rousselin, entrepreneur individuel exploitant Tramevia, dont l’identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales : création de sites, de boutiques et de réservations en ligne, outils sur mesure, tableaux de bord, assistants, films, correction et maintenance de sites.

Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs ; certaines clauses ne visent que l’un d’eux, comme indiqué. Le devis accepté prévaut sur ces conditions en cas de contradiction. Les conditions générales du client ne s’appliquent qu’avec l’accord écrit de Tramevia.

2. Devis et commande

Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs. Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit qui précise le périmètre, les livrables, les étapes, le prix, le calendrier prévisionnel, les modalités de paiement et la durée de validité de l’offre.

La commande est conclue lorsque le client renvoie le devis signé ou l’accepte par écrit, y compris par e-mail, et, si le devis le prévoit, après le versement de l’acompte. Une demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant d’être réalisé.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix du devis est ferme pour le périmètre décrit. L’acompte éventuel et l’échéancier figurent sur le devis ; le solde est payable par virement à la date indiquée sur la facture.

Les services tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, abonnements, licences, prestataire de paiement) sont souscrits au nom du client et restent à sa charge, sauf mention contraire du devis.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Client consommateur : les sommes impayées portent intérêt au taux légal après une mise en demeure restée sans effet.

En cas de facture impayée après mise en demeure, Tramevia peut suspendre la prestation jusqu’au paiement ; le calendrier est alors décalé d’autant.

4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Le même droit s’applique au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

Pour l’exercer, il suffit d’envoyer avant la fin du délai le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à contact@tramevia.com. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au prix total (article L221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte (article L221-28).

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de Nicolas Rousselin, Tramevia, 7 impasse du Docteur Pallet, 33910 Saint-Denis-de-Pile, France, contact@tramevia.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation : …
— Commandée le : …
— Nom du client : …
— Adresse du client : …
— Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …
— Date : …

5. Déroulement de la prestation

Tramevia réalise la prestation avec soin, selon les règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens. Des aperçus sont présentés à chaque étape : le client les valide avant l’étape suivante. Le nombre de séries de retouches incluses figure sur le devis.

Le client fournit les textes, images, logos, informations et accès nécessaires, dont il détient les droits, et garantit Tramevia contre toute réclamation à leur sujet. Le calendrier du devis court à compter de la réception de ces éléments ; un retard dans leur transmission décale le calendrier d’autant.

6. Livraison et validation

À la fin de la prestation, Tramevia présente la réalisation au client. Le client signale par écrit les écarts par rapport au devis dans le délai indiqué sur celui-ci, ou à défaut dans les 15 jours ; ces écarts sont corrigés sans frais. Sans réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne demandée par le client, la réalisation est considérée comme validée, sans préjudice des garanties légales.

7. Ce qui est livré vous appartient

Après le paiement complet du prix, Tramevia cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Les fichiers sources et le code sont remis au client, et la mise en ligne se fait sur des comptes à son nom.

Les composants de tiers (bibliothèques libres, polices, images, extensions ou thèmes) restent soumis à leurs propres licences, communiquées au client. Tramevia conserve son savoir-faire ainsi que ses outils et méthodes génériques. Sauf refus écrit du client, Tramevia peut mentionner la réalisation parmi ses références.

8. Maintenance

La maintenance est un abonnement mensuel dont le contenu figure sur le devis : contrôles, mises à jour, sauvegardes et petites modifications dans la limite prévue. Elle se renouvelle chaque mois par tacite reconduction et peut être résiliée à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et le mois commencé reste dû.

Tout changement de prix est annoncé par e-mail au moins un mois à l’avance ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.

9. Responsabilité

Tramevia n’est pas responsable des contenus fournis par le client, du fonctionnement des services tiers (hébergeur, prestataire de paiement, plateformes), ni des modifications apportées par le client ou par un tiers après la livraison.

Client professionnel : la responsabilité de Tramevia est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix payé pour la prestation concernée ou, pour la maintenance, des sommes payées au cours des douze derniers mois. Client consommateur : ces limitations ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.

10. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment, lorsqu’elle s’applique, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

12. Données personnelles

Le traitement des données des clients et des personnes qui prennent contact est décrit dans la page Confidentialité. Lorsque Tramevia traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple celles des clients d’une boutique, les parties concluent les engagements prévus à l’article 28 du RGPD.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@tramevia.com. Si elle reste sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de Tramevia. Le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.